Le statut de l'artiste

Quel est le statut social de l'artiste ?

Il n'existe pas de statut social de l'artiste à proprement parler. Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Les artistes auteur bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants. Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime type salarié, étudiant, couverture maladie universelle...

Comment bénéficier de la sécurité sociale lorsqu'on est un artiste ?

2 adresses sont incontournables :

La Maison des artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
tél. : 01 53 35 83 63
fax. : 01.44.89.94.43
email : contacts@lamaisondesartistes.fr
site : http://www.lamaisondesartistes.fr

et

Agessa
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
tél. : 01.48.78.25.00
fax. : 01.48.78.60.00
email : auteurs@agessa.org
site : http://www.agessa.org

Ces organismes étudient votre demande et si vous répondez aux conditions prévues par les textes, transmettent le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie compétente (celle du ressort de votre domicile), qui va prononcer votre affiliation, vous faire parvenir votre carte annuelle de sécurité sociale carte vitale), et effectuera le remboursement des prestations en nature et en espèces.
 
Est-ce qu'il existe un statut fiscal de l'artiste  ?

Non, il n'existe pas en France de statut fiscal "officiel" de l'artiste. Cependant, les artistes auteurs bénéficient de dispositions fiscales spécifiques en matière de TVA, de taxe professionnelle, impôt sur le revenu...
Pour répondre à des questions d'ordre fiscal, le mieux est de se rendre dans le centre des impôts près de votre domicile.
Par ailleurs, il existe des associations de gestion agréées par les services fiscaux pour apporter de l'aide dans la tenue des obligations fiscales et comptables de leurs adhérents. Selon le domaine d'activité dans lequel l'artiste auteur évolue, des associations de gestion agréée spécialisées seront d'une véritable aide.

Pour être affilié au régime des artistes auteurs, les conditions suivantes doivent être remplies :

1/ avoir une domiciliation fiscale en France
2/ exercer de manière indépendante une activité personnelle de création et tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l’oeuvre dont on est l’auteur (peu importe que ces revenus proviennent de France ou de l’étranger)
3/ faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l’année qui précède la demande d’affiliation

Pour bénéficier des droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et prestations familiales), l’auteur doit justifier avoir perçu des droits d’auteur d’un montant équivalent à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d’affiliation au régime.

Ce n'est pas le "chiffre d'affaires" qui est retenu pour l'affiliation au régime des auteurs mais le résultat net fiscal. La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un bénéfice non commercial insuffisant par rapport au seuil précité, a la possibilité d'être affiliée, si elle fait la preuve, devant la commission professionnelle de la Maison des artistes ou celles de l'Agessa, de son engagement professionnel au cours de la dernière année civile.

Le revenu pris en compte pour l'affiliation de l'artiste auteur correspond au résultat net fiscal. L'artiste-auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des "bénéfices non commerciaux". Le bénéfice, différence entre les recettes (produits) et les dépenses (charges),  est augmenté de 15% avant d'être pris en compte pour l’affiliation.

Quel est le périmètre de la couverture sociale du régime des artistes auteurs ?

Le régime couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et assure le service des prestations familiales. En matière d’assurance maladie - et sous réserve d’être à jour de leurs cotisations - les artistes auteurs peuvent en outre bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie (délai de carence : 3 jours).

Un artiste auteur qui ne remplit pas les conditions pour être pris en charge par le régime des artistes auteurs sera affilié au régime de la couverture maladie universelle (CMU) pour le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie à moins qu’il ne puisse être pris en charge par ailleurs du fait qu’il est salarié, étudiant ou en qualité d’ayant droit d’un conjoint, d’un concubin.

Cependant, le régime des artistes auteurs ne couvre pas le risque "accident du travail, maladie professionnelle". Il est signalé qu’en matière d’accident du travail, maladie professionnelle, toute personne qui n’est pas soumise à un assujettissement obligatoire peut souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de sa résidence habituelle.